Domaines d'intervention
Nos compétences
Droit pénal
Maître STINAT vous assiste et assure la défense de vos intérêts à tous les stades de la procédure, de l’enquête de police (garde à vue, audition libre) à la comparution devant la juridiction de jugement ou devant le juge d’instruction.
Elle intervient à Paris, en région parisienne et en province, devant toutes les juridictions pénales.
Droit d'asile
Maître STINAT intervient auprès dès demandeurs d'asile, de l'entretien OFPRA à l'audience CNDA.
Après un rendez-vous au cabinet ou par téléphone, elle rédige les recours et mémoires, puis vous prépare à l'audience.
Elle vous assiste également pour former et plaider les recours contre les arrêtés de transferts "Dublin" devant le Tribunal administratif.
Elle intervient devant la Cour Nationale du Droit d'Asile et dans les Tribunaux administratifs de la région parisienne et de province.
Droit des étrangers et de la nationalité
Le cabinet vous assiste dans les demandes de régularisation administratives et dans les recours formés contre les refus de titre de séjour, devant les Tribunaux Administratifs d'Ile de France et de Province.
Maître STINAT défend également vos intérêts dans les contentieux de l'urgence (OQTF, rétention)
En matière de nationalité, Maître STINAT vous conseille et vous assiste dans les procédures hiérarchiques et contentieuses contre les décisions de refus ou ajournement.
Associations
- Rédaction des statuts
- Rédaction du règlement intérieur
- Conseils et explications sur le régime fiscal
- Conseils sur le financement
- Rédaction des actes d'adhésion, contrats de travail
- Rédaction des procès-verbaux d'assemblée générale
- Suivi
- Conseil et défense en cas de contentieux
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