Domaines d'intervention
Nos compétences
Droit pénal
- Garde-à-vue / Auditions libres
- Procédures correctionnelles
- Procédures criminelles
- Application des peines
- Mesures alternatives aux poursuites pénales
Droit d'asile
- Accompagnement entretien OFPRA
- Procédure CNDA
- Contentieux "DUBLIN"
Droit des étrangers et de la nationalité
- Droit des étrangers
- Procédures de régularisation
- Recours contre les décisions de refus de séjour
- Recours contre les OQTF / IRTF
- Placement en rétention administrative
- Droit de la nationalité
- Procédures de naturalisation
- Procédures de déclaration de nationalité
- Recours hiérarchiques et contentieux contre les décisions de refus ou d'ajournement
- Refus de délivrance de certificat de nationalité
Droit de la famille et des personnes
- Affaires familiales :
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce contentieux
- JAF hors divorce (mesures relatives aux enfants)
- Droit de visite et d'hébergement des grands-parents...
- Etat civil :
- Changement de nom, de prénom
- Contestation de filiation
- Procédures rectificatives des actes d'état civil...
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